Location conventionnée/ dénonciation de la convention APL et congé du bailleur (Cass.civ 3ème, 13.11.13)

Dans un arrêt non publié, et dans une espèce où le terme du bail expirait onze jours avant le terme de la convention APL, la Cour de cassation valide le congé délivré par le nouveau propriétaire, pour le terme de la convention. Il est jugé que la cour d’appel « a exactement retenu que le congé obéissait aux règles de la convention ».

Le preneur soutenait que son bail s’était tacitement reconduit le 19 juin 2008 pour une durée de trois ans et que le congé qu’il avait reçu pour le 30 juin 2008 était nul dans la mesure où l’échéance de son bail était antérieure à l’échéance de la convention avec l’Etat.

Consulter l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 n°11-21671