Logement-foyer : Licéité de la limitation de la possibilité d’hébergement des tiers par un résident (CE : 28.11.14)
Si les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent légalement avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches, le contrat conclu par un résident pour occuper une chambre au sein d'un logement-foyer (CCH : L. 633-2), ne peut être assimilé à un contrat de bail dès lors que l'établissement assurant l'hébergement du preneur ne met pas seulement à la disposition de celui-ci un local privatif, mais également des locaux communs et des équipements collectifs, tels que des sanitaires, des cuisines et des salles de réunion.
La limitation à trois mois de la durée pendant laquelle le résident d'un foyer peut héberger des tiers, y compris les membres de sa famille (CCH : R. 633-9), a pour objet, en évitant une charge excessive pour les installations à usage collectif, d'assurer, en tenant compte des particularités de chaque établissement, le respect des impératifs de sécurité et de salubrité.