Expulsion/ Moment de la réquisition de la force publique ( Conseil d’Etat, 12/12/ 2014, n° 363372)
Par décision spéciale et motivée, le juge du fond, dans la décision prononçant l'expulsion, octroie des délais à l'occupant, mais supprime en contrepartie le délai de sursis à exécution de 2 mois qui suit le commandement de quitter les lieux (C. pr. exéc., art. L. 412-1). L'huissier de justice chargé de l'exécution de la décision sollicite le concours de la force publique en joignant copie du commandement de quitter les lieux qu'il avait signifié aux occupants. Le préfet ne donne pas suite à cette demande et le propriétaire recherche la responsabilité de l'État.
Le Conseil d'État juge que l'huissier de justice peut requérir le concours de la force publique dès que l'expulsion est possible. Ainsi, la réquisition du concours de la force publique présentée avant l'expiration du délai applicable, déclenché par la notification du commandement de quitter les lieux au préfet, revêt un caractère prématuré. En revanche, lorsque le juge a supprimé le délai pour quitter les lieux, la notification du commandement au préfet et la réquisition de la force publique peuvent être simultanées.