Responsabilité du professionnel/ indemnisation du vendeur en cas d'erreur de métrage Carrez (Cass. 3e civ., 28 /01/2015, n° 13-27.397)

La Cour de cassation approuve une juridiction du second degré qui a condamné une société de diagnostic immobilier ayant commis une erreur dans le mesurage Carrez d'un lot de copropriété, à indemniser le vendeur au titre d'une perte de chance et de frais annexes.

Si la superficie du lot de copropriété vendu s'avère inférieure de plus d'un vingtième (ou de plus de 5 %) à celle exprimée dans l'acte notarié, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46, al. 7).

Pour la Cour de cassation ,si la restitution à laquelle est tenu le vendeur en vertu de la loi ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable, le vendeur peut se prévaloir, à l'encontre du mesureur fautif, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

La société de diagnostic qui a effectué le métrage erroné est ainsi condamnée, non seulement pour le préjudice né de la perte de chance, mais aussi pour des frais annexes à la restitution du prix, alors même qu'il n'est pas indiqué que la venderesse ait eu à indemniser l'acquéreur à ce titre. Sont ici défrayés les frais de second métrage, de clôture d'un compte d'épargne, d'acte dressé par le notaire à la suite de la réduction de prix et d'établissement de chèque de banque pour le règlement de la diminution du prix.

Consultez l'arrêt 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 28/01/2015 n°13 27397