Professionnel/ Nullité du mandat inscrit sur un registre non côté (Cass. Civ III : 15.5.15)

L’agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l’avance côté sans discontinuité et relié (Décret 20.01.72 : art. 72).

Il s’agit de deux conditions cumulatives. La Cour de cassation rappelle ce principe et considère dans cette espèce que dès lors que le mandat était mentionné sur un registre non paginé, celui-ci était nul.

Consulter l'arrêt  Cour de cassation, civ 1, 15/05/2015, n°14-15.993