Droit de préemption urbain pour le maintien dans les lieux des locataires de logements

Pour assurer le maintien dans les lieux des locataires d'un immeuble d'habitation destiné à la vente par son propriétaire, la commune peut légalement faire usage de son droit de préemption, quel que soit le nombre de logements dans cet immeuble. 

En effet La loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble a complète les motifs autorisant le droit de préemption énumérés à l’article L210-1 du code de l’urbanisme, en permettant aux communes de faire usage de leur droit de préemption  pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ( C. urb., art. L. 210-2, mod. par L. no 2006-685, 13 juin 2006, art. 1er, I).

Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante dans le domaine du droit de préemption dans sa décision du 2 décembre 2011. Selon le Conseil d’Etat dès lors qu'il tend à maintenir dans les lieux les locataires d'un immeuble d'habitation, le droit de préemption communal peut être légalement mis en œuvre, peu important le nombre de logements de cet immeuble. 

L’intérêt majeur de l’arrêt du Conseil d’Etat est l’affirmation de l’autonomie du droit de préemption urbain visant au maintien dans les lieux de l’occupant par rapport à celui accordé aux locataires d’immeubles à usage d’habitation par l’article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (vente en bloc d’un immeuble de plus de dix logements).