Saisir les tribunaux
Avant de saisir le tribunal d'instance, vous devez au préalable, avoir formulé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, votre demande à l'autre partie.
Une fois cette démarche accomplie et en l'absence de réponse ou de refus à la demande que vous avez effectuée, vous pouvez :
- saisir le conciliateur par lettre (coordonnées au tribunal d'instance )
- engager une procédure judiciaire simplifiée pour faire valoir vos droits, en téléchargeant le(s) formulaire(s) ci-dessous et en l(es) adressant après l(es) avoir complété(s) avec les pièces demandées au tribunal compétent.
Vous avez décidé de porter le litige devant la justice : Quel tribunal saisir?
La juridiction de proximité
lorsque votre demande concerne une action personnelle ou mobilière dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros, y compris les actions relatives au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, à l’exclusion des demandes relevant de la compétence particulière d’une autre juridiction.
Le tribunal d’instance
lorsque votre demande concerne un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros, relevant de sa compétence particulière, c’est-à-dire si elle est relative à un contrat de crédit à la consommation ou lorsqu’un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble en est l’objet, la cause ou l’occasion.
L'ADIL vous propose de télécharger les formulaires nécessaires pour saisir les tribunaux
- Déclaration au greffe du tribunal d'instance et notice explicative
- Demande d'aide juridictionnelle et les pièces à joindre à votre demande
- Demande d'injonction de payer et notice explicative
- Demande d'injonction de faire et notice explicative