Qui peut revendiquer le droit au logement opposable

Qui peut saisir la Commission Départementale de Médiation

Pour saisir la Commission Départementale de Médiation, il faut :

• être de nationalité française ou d'une toute autre nationalité et disposer, dans ce cas, d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité. Cette condition ne concerne que les demandeurs de logement, elle ne s'applique pas aux demandeurs d'hébergement
• ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir
• et satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social. Cette condition ne s'applique pas aux demandeurs d'hébergement

Qui est considéré comme demandeur prioritaire

Peuvent être désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées d'urgence, les personnes :

• dépourvues de logement
• menacées d'expulsion, sans relogement
• hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
• logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
• handicapées, ou ayant à leurs charge une personne en situation de handicap, ou au moins un enfant mineur, et occuper un logement:ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (notamment absence de chauffage, d'eau potable),-ou présentant une surface habitable globale au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour huit personnes et plus. Pour connaître la définition de la sur-occupation

Ces personnes peuvent saisir une commission de médiation sans délai. Peuvent également être désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées d'urgence, les personnes qui n'ont pas reçu de proposition adaptée à leur demande de logement social.

Ces personnes peuvent saisir une commission de médiation à l'expiration d'un délai d'attente anormalement long défini par chaque préfet en fonction des circonstances locales. Dans le département de l'Hérault le délai anormalement long est fixé à 36 mois.

Relogement des personnes menacées d'expulsion au titre du DALO (Instruction du 26.10.12)

Cette instruction demande aux préfets d’assurer le relogement systématique des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre de la menace d’expulsion et ce, avant la date de mise en oeuvre du concours de la force publique. En savoir+