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Le droit au logement opposable DALO

Qu'est-ce que le droit au logement opposable ?

Comment saisir la commission de médiation ?

Que faire en cas de refus ?

Pour tout savoir sur le droit au logement opposable, accédez aux notes juridiques

Quelles pièces joindre en fonction de votre situation ?

L'ADIL de l'Hérault met à votre disposition une notice visuelle.

Téléchargez le formulaire et les notices pour saisir la commission de médiation :

Le formulaire doit être complété de façon manuscrite et adressé à :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Commission Départementale de Conciliation
615 boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER

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