Le droit au logement opposable DALO
Qu'est-ce que le droit au logement opposable ?
Comment saisir la commission de médiation ?
Que faire en cas de refus ?
Pour tout savoir sur le droit au logement opposable, accédez aux notes juridiques
Quelles pièces joindre en fonction de votre situation ?
L'ADIL de l'Hérault met à votre disposition une notice visuelle.
Téléchargez le formulaire et les notices pour saisir la commission de médiation :
- Pour obtenir une offre de logement
- Notice d'information pour un recours pour une offre de logement
- Pour obtenir une offre d'hébergement
- Notice d'information pour un recours pour une offre d'hébergement
Le formulaire doit être complété de façon manuscrite et adressé à :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Commission Départementale de Conciliation
615 boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER