Les régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location
La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 (CCH : R.634-1 à R.635-4) définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes.
En savoir+
Connaître les secteurs soumis à un régime d'autorisation préalable ou à une déclaration:
- Dans la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
- Sur la commune de Cazouls-lès-Béziers
- Sur la commune d'Olonzac
- Dans la communauté d'agglomération hérault Méditerranée: logements situés en zone OPAH RU de Pézenas ou OPAH RU d’Adge
- Sur la commune de Lunel
Bailleur, mon logement est situé dans une zone soumise à autorisation ou déclaration, quelles démarches?
Les deux arrêtés du 27 mars 2017 fixent trois formulaires CERFA relatifs :
- à la déclaration de mise en location : CERFA 15651*01 ;
- à la demande d' autorisation préalable de mise en location : CERFA 15652*01 ;
- à la déclaration de transfert d'autorisation préalable de mise en location en cours de validité : CERFA 15663*01.
Ils sont accompagnés de notices explicatives.