DALO et contentieux indemnitaire la double responsabilité de l'Etat

Cette décision de la Cour administrative d'appel en date du 20 septembre 2012,vient confirmer la position prise par le TA de Paris en décembre 2010 lors des premiers jugements rendus dans ce type de contentieux.

La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en ne relogeant pas une personne déclarée prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, l’État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d’exécuter les décisions de justice.

Dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable, l’État en ne relogeant pas une personne déclarée prioritaire, manque à la fois à son obligation de résultat et à son devoir d’exécuter les décisions de justice. Cette double carence engage sa responsabilité, et il est tenu de verser au demandeur 4000 euros d’indemnisation.
Le montant de cette indemnisation a été fixé compte tenu de la situation du demandeur, dont le logement était à la fois sur-occupé et impropre à l’habitation et du fait que sa situation persistait depuis début 2009.
Consulter l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 20/09/2012