Copropriété

Cette analyse juridique traite :
•    des adaptations du droit de la copropriété (contrats de syndic, mandats des conseillers syndicaux et assemblée générale) destinées à faire face aux difficultés matérielles de réunion des assemblées générales de copropriétaires en raison du contexte sanitaire ;
•    de diverses mesures d’adaptation relatives au fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire (hors domaine pénal) afin de permettre le maintien de leur activité malgré les mesures d'urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19.
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Le décret du 2 juillet 2020 prévoit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Il coordonne et met en cohérence le décret du 17 mars 1967, ainsi que de ses annexes, avec les dispositions de l'ordonnance.
Les nouvelles mesures issues du décret entrent, pour la plupart, en vigueur le 4 juillet 2020 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).
Lorsque ce n’est pas le cas, la date d’entrée en vigueur sera indiquée dans l’analyse ci-dessous.
Par ailleurs, l'ordonnance précitée avait également précisé que le vote par correspondance devait s’opérer au moyen d’un formulaire établi selon un modèle fixé par arrêté. C’est l’objet de l’arrêté du 2 juillet 2020.
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Suite à l’entrée en vigueur, le 1er juin dernier, de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété, une note de synthèse rédigée par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales recense les dispositions de l’ordonnance applicables dès le 01 juin 2020, sans que les textes réglementaires, qui seront prochainement publiés, soient nécessaires à leur mise en œuvre.
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Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien. Il est réalisé par un tiers disposant des compétences fixées par le décret du 28 décembre 2016. Lire la suite

Fiche synthétique de la copropriété

La fiche synthétique de la copropriété est un nouveau document qui regroupe les données financières et techniques essentielles sur la copropriété et son bâti. Elle doit être établie et actualisée une fois par an par le syndic pour être mise à la disposition des copropriétaires et des futurs acquéreurs. Lire la suite

À partir du 1er janvier 2017, toutes les nouvelles copropriétés devront être immatriculées au registre national des copropriétés. Les copropriétés existantes de plus de 200 lots doivent déjà être immatriculées (obligation d’immatriculation avant le 31 décembre 2016). Celles de 50 à 200 lots devront l’être d’ici le 31 décembre 2017 et les autres, d’ici le 31 décembre 2018. Le représentant légal de la copropriété, en général le syndic, assure cette immatriculation, qui s’effectue en ligne. Ce registre permet de mieux identifier les copropriétés et de repérer les plus fragiles pour prévenir les difficultés. Lire la suite

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, la loi ALUR du 24 mars 2014, dans son article 55, instaure un contrat-type de syndic. Elle pose également le principe d’une rémunération forfaitaire pour les actes de gestion courante et prévoit que soient définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Lire la suite