L'encadrement des loyers à Montpellier
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers à la location ?
Pris en application des dispositions de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, le Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 a fixé le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place à titre expérimental le dispositif d'encadrement des loyers.
L'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié le 24 mai 2022 fixe les plafonds de loyers applicables à compter du 1er juillet 2022.
Qui est concerné par l'encadrement des loyers ?
Le dispositif cible les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi que le bail mobilité.
Sont concernés les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2022 et ceux, arrivés à échéance qui font l'objet d'un renouvellement.
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Le Préfet fixe, chaque année, par arrêté des loyers de référence. Il s’agit du :
- Loyer médian, dit loyer de référence : ce loyer est fixé à partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par l’Observatoire des loyers porté par l’ADIL
- Loyer de référence majoré, qui correspond au loyer médian majoré de 20 %. Il permet de limiter le niveau des loyers fixés lors de l’entrée dans les lieux dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.
- Loyer de référence minoré, qui correspond au loyer médian minoré de 30 %. Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiqués lors du renouvellement du bail.
Pour les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration définie annuellement dans l’arrêté (application du taux sur le loyer de référence des logements non meublés).Pour en savoir plus, consultez l'analyse juridique de l'ANIL l'expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
Quels sont les zones et les niveaux de loyers à respecter ?
Le loyer de référence est déterminé en fonction de 4 critères :
- Zone géographique
- Nombre de pièces
- Epoque de construction
- Vide ou meublé
Les loyers sont indiqués au m² de surface habitable et hors charges.
A savoir : exceptionnellement, lorsque le bien présente des caractéristiques d’exception par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, un complément de loyer peut être demandé par le bailleur.
Qu'est-ce qu'un complément de loyer ?
Les zones d'encadrement du niveau des loyers
Le territoire concerné par le dispositif d'encadrement du niveau des loyers est structuré en 5 zones de prix.
Consultez les plafonds de loyers
Faire une simulation pour connaître les plafonds de loyer applicables
Consultez les arrêtés fixant les loyers de référence
Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 inclus
Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 inclus