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Comment évacuer les véhicules abandonnés sur les parkings de la copropriété ou sur les voies privées ( à jour au 10/2014)

Règles de circulation

Les voies d'accès aux immeubles sont, dans les immeubles locatifs, propriété du bailleur ; dans les immeubles en copropriété, des « parties communes ».

Il convient de rappeler l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :« chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble »

En conséquence, il appartient :

  • A l'assemblée générale des copropriétaires (dans le règlement de copropriété ou dans une décision prise à la majorité requise)  de déterminer les règles de circulation.
  • Au syndic de faire respecter lesdites règles. Il peut, à cet effet, placer des panneaux de signalisation, faire installer à l'entrée de l'immeuble une barrière automatique à condition que celle-ci ne gêne pas l'intervention rapide de secours, faire appliquer les clauses pénales des règlements de copropriété, destinées à sanctionner par des amendes civiles forfaitaires l’inobservation de leurs dispositions relatives aux conditions d’usage des parties communes, faire constater les infractions par les services de police.
  • Si les voies privées ne sont pas, en principe, soumises au code de la route (pas de verbalisation possible pour stationnement gênant ou pour stationnement sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite), il est toutefois possible de s’en s'inspirer pour en réglementer l'usage. En application de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1970 : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route ».

En revanche, il n'est pas possible d'utiliser un quelconque procédé d'immobilisation du véhicule et notamment le « sabot de Denver » (  Rép. min. n° 1008 : JOAN Q, 21 juin 1973, p. 2356).Est également prohibé l’apposition sur les pare-brise des véhicules de disques autocollants, une telle pratique étant susceptible, selon le cas, de constituer le délit prévu par l’article 445 du code pénal (Rép.min.just.n°44003 :JOAN11 mars 1978, p.839 ; JCPN1978, IV, 197).

Règles de stationnement

Elles sont également de la compétence du propriétaire ou de l'assemblée générale des copropriétaires (dans un immeuble en copropriété).

A/ Stationnement abusif d'un véhicule sur le parking d'un autre copropriétaire ou  locataire :

Les copropriétaires ou les locataires, par l’intermédiaire du syndic peuvent solliciter l’intervention des services de police ou de gendarmerie pour demander la mise en fourrière du véhicule (C. route, art. L. 325-12).

Deux cas de figures existent :

  • Lorsque le maitre des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il met en demeure le propriétaire de retirer son véhicule sous 8 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (C. route, art. R. 325-48).

Faute de réaction du propriétaire, le maitre des lieux adresse une copie de la mise en demeure et l’accusé de réception du recommandé au service « fourrière » de la police nationale qui prescrira la mise en fourrière.

  • Si l’identité du propriétaire du véhicule n’est pas connue, le maitre des lieux adresse une requête avec une demande d’identification au service « fourrière » de la police nationale en précisant : l’immatriculation du véhicule, sa marque, son type, sa couleur et son lieu de stationnement. (C. route, art. R. 325-49)

Le service « fourrière » de la police nationale identifie le véhicule et met en demeure le propriétaire de retirer son véhicule dans un délai de 8 jours. (C. route, art. R. 325-50 et 51).

A défaut de réaction du propriétaire, la police nationale prescrit la mise en fourrière.

B/ Stationnement abusif dans une cour commune ou sur un passage commun :

Un copropriétaire ou un locataire à plus forte raison un tiers ne peut faire stationner son véhicule, sans autorisation des autres copropriétaires ou du bailleur.
Deux solutions existent pour gérer ce litige :

  • La procédure en référé :

En effet le syndic a la possibilité d'agir en référé, pour obtenir l'enlèvement du véhicule et ce conformément à l’article 55 du décret du 17 mars 1967 ( Cass. civ., 5 avr. 1968 : Inf. rap. copr. 1969, p. 10) ; La Cour de cassation a même considéré qu'un syndic était fautif, pour n'avoir pas recouru à cette possibilité ( Cass. civ., 13 oct. 1965 : Inf.rap.copr. 1965,p. 631).

  • L'intervention des services de police ou de gendarmerie :

Les copropriétaires ou les locataires, par l'intermédiaire du syndic peuvent également solliciter l'intervention des services de police ou de gendarmerie dans les conditions décrites ci-dessus.

Accédez au modèle de lettre pour demander au syndic l'enlèvement d'un véhicule abandonné.

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