DALO droit au logement opposable
1-Qu'est-ce que le droit au logement opposable?
2-Qui peut revendiquer le droit au logement opposable?
3-Le recours devant la commission départementale de médiation.
4-Le rôle du préfet dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
5-Le recours contentieux devant la juridiction administrative.
6-La jurisprudence relative au contentieux du relogement DALO.
7-La jurisprudence relative au délai anormalement long dans le DALO
8-Contentieux indemnitaire, la double responsabilité de l'Etat confirmée
9-Condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de L'Homme pour non relogement
10-DALO / L’insécurité dans le logement occupé / Nouveau critère DALO ?