Droit au logement opposable : l’impact du contentieux du relogement sur l’effectivité du dispositif ( ADIL de l'Hérault- octobre 2016)
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable créé un droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat. Ce droit est ouvert à toute personne, qui résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir.
Il s’exerce par un recours amiable devant une commission départementale de médiation, puis le cas échéant par un recours contentieux spécifique devant le tribunal administratif permettant au demandeur reconnu prioritaire d’obtenir la condamnation de l’Etat à assurer son relogement, le cas échéant sous astreinte, en l’absence d’offre de logement adaptée. La jurisprudence relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable ne cesse de s’étoffer et participe à la construction de ce droit et à son effectivité.
La présente étude dresse un panorama de la jurisprudence récente (2013-2016) du Conseil Etat sur la procédure et le rôle du juge dans le contentieux du relogement.
Après avoir relevé que le recours spécifique est la seule voie ouverte devant le juge administratif pour obtenir la condamnation de l’Etat à reloger les demandeurs prioritaires, cette étude analyse :
- l’étendue des pouvoirs du juge au regard de l’obligation de résultat incombant à l’Etat en exécution d’une décision favorable de la commission de médiation ;
- le rôle du juge administratif en cas de refus d’une offre de logement par le demandeur reconnu prioritaire et devant être logé en urgence ;
- la position du Conseil d’Etat au regard de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme qui, sans aller jusqu’à reconnaître un droit au logement, a condamné en 2015 la France pour violation du droit à un procès équitable, faute d’exécution du jugement d’injonction à assurer le relogement du requérant ;
- le contentieux indemnitaire, qui bien que non prévu spécifiquement par le législateur en 2007, est reconnu par le Conseil d’Etat en tant que contentieux du droit au logement opposable. Il est en conséquence jugé par le Tribunal administratif en premier et dernier ressort.