Le rôle du Préfet
L'intervention du Préfet
La commission de médiation transmet au préfet la liste des demandeurs reconnus prioritaires et auxquels doit être attribué en urgence un logement ou un hébergement.
A compter de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de :
- 3 mois (ou 6 mois dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014, dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants), pour proposer un logement à la personne reconnue par la commission de médiation comme étant prioritaire et comme devant être logée d'urgence
- 3 mois pour proposer une place dans un logement de transition ou un logement-foyer lorsque la commission à préconisé un tel accueil au profit de personnes ayant réalisé un recours pour une demande d'hébergement ou réorientées suite à un recours pour une demande de logement
- 6 semaines pour proposer une place dans une structure d'hébergement ou une RHVS
Passés ces délais, l'intéressé qui n'a pas reçu de proposition de logement ou d'hébergement dans l'une de ces structures peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.