Obtenir un logement HLM, mode d'emploi

En vertu de l'article L441 al 1 et 2 du Code de la construction et de l'habitation: " L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers."

Les conditions 

Les logements sociaux sont attribués dans certaines conditions :

• Vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité.
• Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d'habitation (Ile-de-France ou autres régions).

Ce plafondhttp://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2009/logement-hlm-plafonds-de-ressources/ est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers.
Vous n'êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande.

Les démarches

Le locataire doit déposer un dossie de demande de logement HLM auprès des organismes bailleurs qui disposent de logements sur le teritoire de la commune où il souhaite s'installer. Il est donc conseillé au demandeur de conserver  une copie du formulaie renseigné pour obtenir le numéro d'enregistrement et d'utiliser cette copie pour présenter la demande de logements auprès des diférents organismes susceptibles de disposer de logements sociaux. Aucune condition de résidence préalable dans la commune ne peut être opposée au demandeur. La demande peut être adressée par voie électronique si le service d'enregistrement a prévu ette possibilité. Les informations à fournir dans le formulaire doivent permettre d'apprécier la demande au regard des critères d'attribution prioritaire.  La date de réception de la demande constitue le point de départ du déla anormalement long.

Le demandeur doit remplir un formulaire et le déposer avec l’ensemble des pièces justificatives auprès d’un service enregistreur.

Quelles sont les pièces à joindre à la demande de logement social? Consulter l'Arrêté du 24/07/2013

La demande de logement social peut également être réalisée en ligne.
En savoir+

Les délais d’obtention 

Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement. Votre dossier sera présenté par un bailleur social, la mairie, un CIL d’Action logement ou un service de l’Etat à l’une des commissions d’attribution des logements  mis en place par bailleurs sociaux. Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet à partir de critères généraux réglementés.

Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment :

• les personnes handicapées ;
• les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ;
• les personnes hébergées ou logées temporairement ;
• les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au  sein du couple ;
• les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.

Si votre situation vous classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel vous cherchez un logement proposera en priorité votre candidature aux organismes d'HLM propriétaires de logements dans ce département. Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie à votre domicile.

Les recours

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La faculté de saisir la commission de médiation afin de se prévaloir d'un droit au logement opposable est soumise à certaines conditions.

Pour connaître les conditions d'exercice du droit au logement opposable. 

• Consultez ici la liste des bailleurs sociaux de l'Hérault.
• Les fiches juridiques de l'ADIL sur la règlementation HLM.